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Impayés
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L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose ainsi :
« L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial […] ».
En cas de non-respect de ces règles, la suppression du compte est immédiate et aucun remboursement ne sera effectué. Une plainte pourra également être déposée.
Articles de loi applicables
Article L122-4 : Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite.
Article L335-2 : Toute contrefaçon est un délit, puni de 2 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.
Article L335-3 : Constitue également une contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur.
Article L335-4 : Toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition d’une œuvre sans autorisation est punie des mêmes peines.
L'accès aux services/produits DBTrading peut être bloqué à un individu dans le cadre d'une concurrence déloyale.
L’article L120-1 du Code de la consommation consacre l’interdiction des pratiques commerciales déloyales :
« Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service ».
Un dépôt de plainte pour concurrence déloyale, parasitisme, démarchage et dénigrement pourra être effectué.
Pour éviter les abus et dans un souci d'équité entre clients, aucun remboursement n'est possible dès lors que l'une ou plusieurs des vidéos est visionnée.
Art. L121-20-2 du code de la consommation, alinéa 5 :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats (…) de fournitures d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ».
Le droit de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est visionné ou téléchargé.
Concernant les coachings : si celui-ci a débuté (début des lives/suivi) et est en cours, le remboursement n'est plus possible. Il devra suivre son cours.
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